Billaud Grains

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Conditions générales de vente

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PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site BILLAUD GRAINS. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Ces conditions concernent tant les personnes physiques que les personnes morales, âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

La SAS BILLAUD GRAINS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sur les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées à la connaissance de l’acheteur pour lui permettre d’en prendre connaissance avant de passer commande. à ce titre il peut même les imprimer afin de les conserver. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Ce site est édité par la  société BILLAUD GRAINS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 121.900 Euros dont le siège social est ZI de la Motte des Justices, BP 530, 79100 THOUARS, Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 352.159.941 et dont le Code APE est 1092Z.

Article 2. OBJET

La SAS BILLAUD GRAINS fournit en ligne des produits destinés à l’alimentation animale de basse-cour aux professionnels et aux particuliers.

Article 3. LA COMMANDE

Vous avez la possibilité de passer votre commande à partir du catalogue en ligne présent sur le site web.

Chaque produit offert à la vente est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu notamment en ce qui concerne les couleurs.

En règle générale, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de la commande. De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible provisoirement après la validation de la commande. Dans ce cas, BILLAUD GRAINS vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison effective du produit, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. BILLAUD GRAINS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

BILLAUD GRAINS peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles à des dates fixes et sur des stocks limités.

Les produits demeurent la propriété de BILLAUD GRAINS jusqu’au paiement complet du prix.

En plus du prix des produits, vous devez vous acquitter, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

Afin d’acheter un produit vous devez obligatoirement :

Ø  Vous identifiez sur le site BILLAUD GRAINS

o   S’il s’agit d’une première commande, suivre la procédure d’inscription, en remplissant la fiche d’identification et en renseignant toutes les coordonnées demandées

o   Pour les commandes suivantes, vous vous identifiez par l’entrée de votre adresse mail et de votre mot de passe qui vous ont été attribués et qui vous sont strictement personnels.

Ø  Remplir le bon de commande en ligne.

Ø  Valider votre commande après l’avoir vérifiée.

Ø  Effectuer le paiement dans les conditions prévues. 

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Après avoir passé commande, nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. Notamment les registres informatisés de BILLAUD GRAINS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

BILLAUD GRAINS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez le Service Commandes par les moyens suivants :

Ø  Téléphone

Ø  Fax

Ø  Email

Néanmoins, BILLAUD GRAINS se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande si celle-ci est déjà traitée et en cours d’expédition. 

Article 4. LE PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés par BILLAUD GRAINS sont les suivants :

Ø  Carte Bancaire

Ø  Virement bancaire

Article 5. SECURITE

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) depuis votre ordinateur vers BILLAUD GRAINS. Seule la société BILLAUD GRAINS possède la clef de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en appelant le 05 49 96 47 60. Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n’aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse. 

Article 6. LA LIVRAISON

BILLAUD GRAINS assure la livraison de ses produits en France Métropolitaine avec un surcoût pour la Corse.

Des surcoûts de frais de livraison seront appliqués hors de la France Métropolitaine et vous seront indiqués dès votre commande et dans l’email récapitulatif de votre commande (Surcoût calculé à partir du pays de livraison sélectionné).

Les  frais de port et d’emballage sont calculés en fonction du poids des articles achetés .

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié sera demandée.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d’information entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, BILLAUD GRAINS ne pourra être tenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.

Les commandes sont expédiées par la Poste ou par un transporteur privé, dans l’ordre de leur réception.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison :

Ø  Livraison par la poste : le livreur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres et vous devrez alors venir le retirer à l’adresse précisée sur l’avis de passage.

En raison de la nature périssable des produits livrés, le retrait devra avoir lieu dans les plus brefs délais.

Ø  Livraison assurée par transporteurs privés : le livreur doit prendre contact avec vous, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le commanditaire au moment de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions et laissera un avis de passage.

En cas d’absence du destinataire et de mise en instance du colis, BILLAUD GRAINS ne pourra être tenu responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.

 Pour le suivi de commande, vous pouvez consulter le suivi de commande en ligne.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Sauf si ces délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BILLAUD GRAINS.

Toute réclamation concernant le nombre, le contenu, l’état du colis doit être notifiée au transporteur lui-même sur le bordereau de livraison et être communiqués à BILLAUD GRAINS dans un délai de 7 jours francs suivant la réception du colis soit par courrier : Service Client BILLAUD GRAINS ZI de la Motte des Justices, BP 530, 79100 THOUARS, soit par email ou encore par fax. Vous disposez d’un délai de 3 jours francs pour adresser votre réclamation au transporteur afin de faire état de cette réclamation.

Pour le suivi d’un éventuel dossier de réclamation, le service clients de BILLAUD GRAINS pourra vous demander un double du courrier adressé au transporteur, ainsi que la copie de l’accusé de réception.

En cas de retard avéré de livraison par rapport à la date indiquée sur le bon de commande, nous vous remercions de prendre contact avec le service client BILLAUD GRAINS afin de faire ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.

Article 7. DROIT DE RETRACTATION / RETOURS

Les acheteurs personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu’après renvoi du produit concerné, sous conditions qu’il n’y ait aucune trace d’utilisation et que les produits nous soient retournés dans leur emballage d’origine.

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par BILLAUD GRAINS.

 

Article 8. GARANTIES

Conformément à la réglementation qui figure dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après, la société BILLAUD GRAINS s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur sont site.

 

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La date d’utilisation optimale (DLUO) inscrite sur les emballages de nos produits est une indication pour des graines stockées en condition normale d’hygrométrie, de température et de luminosité. BILLAUD GRAINS ne peut être tenu responsable en cas de non respect desdites conditions de conservation et ne procèdera pas à l’échange ou à la reprise avec remboursement des produits en question.

En tout état de cause aucune responsabilité de BILLAUD GRAINS ne saurait être retenue en cas de non-respect par le client des conditions de stockage et d'utilisation des produits livrés tels qu'indiquées sur les emballages.

Article 9. INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BILLAUD GRAINS s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site WEB et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant demandées par BILLAUD GRAINS, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, adresse, email et si possible votre référence client.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est notamment pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par BILLAUD GRAINS que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site BILLAUD GRAINS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Ils sont la propriété pleine et entière de BILLAUD GRAINS.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site BILLAUD GRAINS en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de BILLAUD GRAINS est strictement interdite.

Article 11. RESPONSABILITE

BILLAUD GRAINS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen.

Il est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, BILLAUD GRAINS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française

De même la responsabilité de BILLAUD GRAINS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une coupure de service, une intrusion extérieure, perte de données, présence de virus ou autres problèmes involontaires.

Article 12. MODIFICATION DU CONTRAT ET NULLITE

Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 13. DROIT APPLICABLE

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site BILLAUD GRAINS sont soumises au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de BILLAUD GRAINS.

 

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